Construction et urbanisme
CONSTRUCTION
Permis de construire et d'habiter, mises à l'enquête publiques, procédés de réclame
Responsable Municipal : Pierre Jordan
URBANISME
Développement territorial, application du Plan directeur communal, plans de quartiers
Responsable Municipal : Roland Galley
Tâches
- Enquêtes publiques relatives à la police des constructions de bâtiments et aux travaux de génie civil (routes, égouts, etc.)
- Statistiques dans le domaine de la construction
- Secrétariat de la Commission technique et de salubrité
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC).
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédures sont possibles, selon la LATC :
- Travaux n'ayant pas à être soumis à l'autorisation communale.
- Travaux dispensés d'enquête publique mais soumis à autorisation.
- Travaux soumis à enquête publique.
Liens
- (LAT) Loi sur l'aménagement du territoire
- (LATC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
- (RLATC) Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Les règlements communaux sur le plan général d'affectation et la police des constructions, le plan général d'affectation (plan des zones) peuvent être consultés dans la rubrique des Réglements communaux 3748
Demander un permis de construire
Hors zone à bâtir (HZB)
Permis de construire
Vous trouverez ici les informations utiles pour la procédure CAMAC.
Site
Ce qui change depuis le 1er juillet 2022 site
Compléments sur la nouvelle procédure, site
Permis de construire :
Selon l'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire pendant 30 jours.
La durée d'une enquête est de 30 jours. Durant ce délai, l'ensemble des pièces composant le dossier est consultable dans les locaux du greffe municipal. Les plans reproduits sur notre site web sont fournis à titre consultatif; seuls les documents originaux font foi.
Oppositions :
Les éventuelles oppositions doivent être formulées par écrit et envoyées dûment signées au greffe municipal au plus tard le dernier jour d'enquête, le cachet postal faisant foi. En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC).
Construction de minime importance / dispense d'enquête publique
Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il faut alors demander une autorisation municipale pour construction de minime importance à la Commune. PDF annexé à utiliser
formulaire "Construction de minime importance" à remplir et nous adresser
Directive municipale sur la notion de voisins parcellaires
Installation de pompe à chaleur (PAC)
- info sur site
- air-air ou air-eau, située à l'intérieur ou à l'extérieur
IMPORTANT : A compter du 1er août 2023, le nouvel article 68c RLATC dispensera d’autorisation de construire l’installation d’une telle pompe pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants. Ce sera également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). En outre, à une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concernera que les bâtiments disposant du label Minergie ou étiquette CECB C. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.
Dès le 1er août 2023, l’installation d’une pompe à chaleur devra simplement être annoncée à la commune concernée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Il appartiendra dès lors aux autorités communales d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur restera soumis à une procédure de demande de permis de construire.
formulaire sur le lien
Installation de panneaux solaires photovoltaïques
- info sur site du Canton
Le formulaire doit être rempli avec l'aide d'un installateur professionnel qualifié
information détaillée
ECA, Etablissement Cantonal d'Assurance
Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments construits ou en construction sur le territoire, ainsi que tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels auprès de l'ECA, garantissant ainsi une couverture pour tous les biens sur une base solidaire et équitable.
Découvrez leurs prestations et services.
infos générales : site
et plus particulièrement pour les particuliers
Détention de poules / quel poulailler ?
- Infos sous le site suivant site
établi en collaboration avec la Confédération suisse
- et aussi directement site de la Confédération
Obligations du propriétaire auprès des autorités cantonales et communales
Abattage d'arbres
L'annexe 3 du RLPrPNP (tabelles ci-dessous et PDF annexé) liste ce qui peut être entrepris sans que le propriétaire ait à demander à la commune une autorisation d'abattage ou d'élagage.
Ce qui sort du champ de cette annexe est soumis à autorisation, selon les nouvelles procédures simplifiées suivantes :
| TYPE DE DEMANDE DE DEROGATION | PROCEDURE | COMPETENCE |
| Arbres remarquables inscrits à l'inventaire cantonal | Enquête publique FAO | canton DGE-BIODIV |
| Permis de construire CAMAC | Enquête publique FAO | Commune |
| Autres cas (ex. entrave grave exploitation agricole) | Enquête publique pilier public 30j | Commune |
| Danger immédiat | pas d'enquête publique | Commune |
Annexe 3 du RLPrPNP
Demande d'autorisation pour abattage d'arbre
Toutes les informations et détails nécessaires sont disponibles sur le site du Canton de Vaud : lien
Haies et arbres
Guide pour la taille des arbres, buissons et haies
Dans le cadre de son plan d'action Biodiversité 2019-2030 et à travers la mesure S8 pour promouvoir la nature dans l'espace bâti, le canton de Vaud soutien les démarches communales en faveur de la biodiversité.
Une subvention est allouée aux communes et privés qui souhaitent remplacer les haies de laurelles (Prunus laurocerasus) par des haies diversifiées.
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